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Les Questions de la GMF

01 aot 2016

Plus-value immobilière : un mobil-home peut-il bénéficier de l’exonération prévue en faveur de la résidence principale ?

  • Plus-value immobilière : un mobil-home peut-il bénéficier de l’exonération prévue en faveur de la résidence principale ?
  • Prélèvement à la source : quelles sont les dernières précisions ?

Plus-value immobilire : un mobil-home peut-il bnficier de lexonration prvue en faveur de la rsidence principale ?

En principe non, lexonration de la plus-value ralise loccasion de la vente dune rsidence principale nest pas applicable en cas de cession dun mobil-home.

La plus-value rsultant de la vente dune rsidence principale chappe limpt sur le revenu et aux prlvements sociaux, quel que soit le montant de la plus-value (CGI art. 150 U, II-1).

La cour administrative dappel de Paris juge que cette exonration nest pas applicable en cas de cession de caravanes ou maisons mobiles, susceptibles dtre dplaces tout moment, quelles que soient les conditions de leur stationnement et de leur utilisation, ds lors que de telles habitations lgres de loisir ne constituent pas des immeubles.

noter : Larticle 150 U du CGI vise les immeubles, cest--dire les terrains et les btiments au sens de larticle 518 du Code civil. Par btiment, il convient dentendre les constructions fixes au sol perptuelle demeure prsentant le caractre dun btiment eu gard leur nature, leur destination, leur importance et leur fixit. Si la cour administrative dappel de Paris pose un principe dimposition de la plus-value de cession compte-tenu de la nature mobilire de la maison mobile, elle semble toutefois admettre lexonration lorsque cette habitation est devenue inamovible au jour de la vente.

Source : CAA Paris 31-3-2016 n 14PA02634.

Prlvement la source : quelles sont les dernires prcisions ?

Le Gouvernement a transmis au Conseil dtat son projet quasi dfinitif de rforme de retenue la source. Le secrtaire dtat au Budget assure que tous les problmes techniques ont t levs et que le calendrier prvu sera tenu. La mise en place est donc prvue au 01.01.2018.
compter de cette date, les prlvements dimpts seront relatifs aux revenus de 2018.

Les revenus de 2017 sont-ils imposables ? Pour les revenus de 2017, limpt d sur les revenus de capitaux mobiliers et sur les plus-values mobilires restera d en 2018. Limpt d sur les autres revenus perus en 2017 (traitements et salaires, revenus professionnels, revenus fonciers,) ne donnera pas lieu paiement dun impt. Afin dviter tout effet daubaine pour les contribuables pouvant moduler leurs revenus (versement de primes en 2017 par exemple), le principe devrait consister mettre en place un crdit dimpt gal la moyenne des revenus perus au cours des annes 2014, 2015, 2016 et tenant galement compte des revenus 2018 pour les contribuables dont le revenu est en croissance rgulire.

Quid des crdits dimpt ? Sur la question des crdits dimpt notamment, qui restait en suspens, Christian Eckert, secrtaire dEtat au Budget, prcise que ceux au titre de 2017 seront maintenus et perus au moment de la liquidation de limpt, en aot ou septembre 2018. Il ajoute quils continueront, pour les annes suivantes aussi, tre perus avec une anne de dcalage, sous forme dune restitution.

Comment seront imposs les nouveaux contribuables ? Le secrtaire dEtat propose quon applique aux nouveaux entrants dans limpt un barme par dfaut, celui dun clibataire sans enfant, qui pourra tre corrig par le contribuable, en ajoutant dailleurs que jusqu un salaire de 1,2 smic, ce sera 0 %.

Sources: Patrimoine Actualits n 283

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