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Les Questions de la GMF

01 novembre 2016

Quels sont les atouts fiscaux de la donation avec réserve d’usufruit ?

  • Quels sont les atouts fiscaux de la donation avec réserve d’usufruit ?
  • Existe-t-il des risques de requalification de l’opération ?

Quels sont les atouts fiscaux de la donation avec réserve d’usufruit ?
Seule la nue-propriété (évaluée par application du barème fiscal en fonction de l’âge de l’usufruitier) est imposée aux droits de donation. Cette réduction de l’assiette des droits de donation permet de réaliser une économie d’impôt qui est définitive puisque, au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété du bien en franchise de droits : il n’est pas taxé sur la valeur de l’usufruit (CGI art. 1133). Il n’en va autrement qu’en cas d’application de la présomption de propriété de l’article 751 du CGI : si celui qui a donné la nue-propriété du bien en s’en réservant l’usufruit meurt dans les 3 mois de la donation, le bénéficiaire devra, sauf s’il apporte la preuve que le décès prématuré du donateur était imprévisible au moment de la donation, acquitter les droits de succession sur la valeur de la pleine propriété des biens, comme si la donation n’avait pas eu lieu (les droits payés sur la donation étant quand même déduits de la facture…).

Exemple
Le 01.02.2016, Mme Lerouge, âgée de 75 ans, consent à son fils Arthur une donation avec réserve d’usufruit portant sur des titres d’une société civile familiale d’une valeur de 260 000 € en pleine propriété. C’est la première donation que la mère fait à son fils.
Compte tenu de l’âge de Mme Lerouge, la nue-propriété donnée est évaluée à 70 % de la valeur des titres, soit 182 000 €. Après abattement de 100 000 € applicable entre parents et enfants, les droits sont dus sur 82 000 €.
Droits dus : 14 594 €.
Au décès de Mme Lerouge (intervenant par hypothèse plus de 3 mois après la donation), l’usufruit s’éteint et son fils Arthur récupère la pleine propriété des titres en franchise d’impôt.
Soit un taux global d’imposition de 5,6 % (14 594 ÷ 260 000 €), alors qu’une donation en pleine propriété aurait rendu exigibles des droits de 30 194 €, soit un taux d’imposition de 11,6 %.

Lorsque la transmission porte sur les parts d’une société qui réalise des bénéfices, la donation avec réserve d’usufruit peut avantageusement être combinée avec la mise en réserve des bénéfices sociaux.

Sources : Patrimoine Actualités n° 285

Existe-t-il des risques de requalification de l’opération ?

Précisons que, si l’administration fiscale tente parfois de requalifier en donation indirecte - taxable aux droits de donation - la mise en réserve des bénéfices, cette position est clairement condamnée par la Cour de cassation.
Jugé que les bénéfices réalisés par la société n’ayant la nature de fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes, lesquels n’ont pas d’existence juridique avant l’approbation des comptes de l’exercice par l’assemblée générale, la constatation par celle-ci de l’existence de sommes distribuables et la détermination de la part qui est attribuée à chaque associé, il s’ensuit qu’avant cette attribution l’usufruitier des parts sociales n’a pas de droit sur les bénéfices et qu’en participant à l’assemblée générale qui décide de les affecter à un compte de réserve il ne consent aucune donation au nu-propriétaire (Cass. com. 10.02.2009 n° 07-21.806 ; Cass. com. 31.03.2009 n° 08-14.053).

Sources : Patrimoine Actualités n° 285

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