GMF - Conseils en gestion de patrimoine
logo gmf
logo conseil en patrimoine

Bienvenue sur le nouveau site de la GMF dédié aux Conseils en Patrimoine.

Placements, retraite, transmission, fiscalité : vous trouverez ici les conseils de nos experts pour vous aider à gérer votre patrimoine en toute sécurité et sans aucun engagement. Ce site vous présente l’intégralité des services, simulations et pré-diagnostics personnalisés que nous mettons gratuitement à votre disposition.
Sur chaque thématique, vous avez la possibilité d’effectuer en ligne une demande de bilan personnalisé, de façon sécurisée et totalement confidentielle.

Bonne visite sur notre site !

Retour au sommaire des sujets

Les Questions de la GMF

01 dcembre 2016

Attribution gratuite d’actions : qui peut en bénéficier ?

  • Attribution gratuite d’actions : qui peut en bénéficier ?
  • Le nombre des actions de préférence sans droit de vote est-il limité ?

Attribution gratuite d’actions : qui peut en bénéficier ?

Le régime des attributions gratuites d’actions, prévu par les articles L 225-197-1 et suivants du Code de commerce, permet aux SA, aux SCA et aux SAS d’attribuer gratuitement des actions à leurs salariés et à leurs dirigeants.
Ce mécanisme est par ailleurs assorti, sous certaines conditions, d’un régime fiscal et social attractif.
Le fait que les attributaires soient déjà actionnaires de la société concernée n’exclut pas ceux-ci de manière absolue du champ d’application du dispositif, mais une double limite doit être respectée (C. com. art. L 225-197-1, II, al. 3) :
• d’une part, si le salarié ou le dirigeant détient déjà plus de 10 % du capital social, toute attribution gratuite d’actions en sa faveur est alors exclue,
• d’autre part, il ne faut pas que l’attribution gratuite d’actions ait pour effet qu’un bénéficiaire détienne plus de 10 % du capital social, cette condition devant être vérifiée au moment de la détermination de l’identité des bénéficiaires (laquelle est effectuée par le conseil d’administration ou le directoire dans une SA, par le gérant dans une SCA, par le président dans une SAS).

En conclusion, un salarié ou un dirigeant préalablement actionnaire d’une société par actions procédant à une attribution gratuite d’actions peut en bénéficier dès lors qu’il ne détient pas préalablement plus de 10 % du capital et qu’il ne détient pas plus de 10 % du capital suite à l’attribution gratuite d’actions.

Sources : Patrimoine Actualités n° 286

Le nombre des actions de préférence sans droit de vote est-il limité ?

Les actions de préférence peuvent être créées dans les sociétés par actions (SA, SAS, SCA). Elles peuvent être émises lors de la création de la société, mais aussi en cours d’existence par le biais d’une augmentation de capital ou au moyen d’une conversion d’actions ordinaires en actions de préférence. L’une des spécificités des actions de préférence est qu’elles donnent un avantage particulier à leur détenteur. Lorsqu’il s’agit d’actions de préférence sans droit de vote, leur nombre est limité par le Code de commerce.
En effet, son article L 228-11, en son alinéa 3, précise que les actions de préférence sans droit de vote :
• ne peuvent pas représenter plus du quart du capital social dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé,
• ne peuvent pas représenter plus de la moitié du capital social dans les autres sociétés.
En cas de non-respect de cette règle, l’alinéa 4 de l’article précité prévoit une possibilité d’annulation de l’émission ayant pour effet de porter la proportion des actions de préférence au-delà des limites d’un quart ou de la moitié du capital social.

Sources : Patrimoine Actualités n° 286

Partagez cet article

Retour Haut de page

Fermer XEn poursuivant votre navigation sur le site " Conseils en Patrimoine " de la GMF, vous acceptez l'utilisation de cookies destin�s à am�liorer votre exp�rience de navigation sur le site et à vous proposer des contenus et messages adapt�s à vos besoins.

En savoir plus sur les cookies