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Les Questions de la GMF

09 fvrier 2017

J’ai depuis plusieurs années constitué une épargne sur divers livrets et je suis bénéficiaire de l’APL. Suis-je concerné par le nouveau mode de calcul des aides au logement ?

  • J’ai depuis plusieurs années constitué une épargne sur divers livrets et je suis bénéficiaire de l’APL. Suis-je concerné par le nouveau mode de calcul des aides au logement ?
  • Je voudrais céder la nue-propriété d’un logement “Besson neuf”. Cette cession entraîne-t-elle la remise en cause de l’avantage fiscal ?

J’ai depuis plusieurs années constitué une épargne sur divers livrets et je suis bénéficiaire de l’APL. Suis-je concerné par le nouveau mode de calcul des aides au logement ?

La valeur du patrimoine personnel, dès lors qu’elle excède 30 000€, est désormais prise en compte dans le calcul des aides personnelles au logement. Un décret, en application d’une disposition de la loi de finances pour 2016, précise que “le seuil de 30 000€ est appliqué à la somme de la valeur du patrimoine mobilier financier et de la valeur estimée de l’ensemble du patrimoine immobilier, à l’exception de la résidence principale et des biens à usage professionnel”.
Lorsque le seuil est dépassé, seul le patrimoine n’ayant pas produit, au cours de l’année civile de référence, de revenus imposables à l’impôt sur le revenu est effectivement pris en compte pour le calcul de l’aide. Cette fraction de patrimoine est alors considérée comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de sa valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux. La valeur estimée du patrimoine est déterminée sur la base de la dernière valeur connue à l’ouverture du droit à l’aide ou à l’occasion de son renouvellement. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux prestations dues depuis le 01.10.2016.

Sources : Patrimoine Actualités n° 288

Je voudrais céder la nue-propriété d’un logement “Besson neuf”. Cette cession entraîne-t-elle la remise en cause de l’avantage fiscal ?

En effet, le démembrement de la propriété d’un logement locatif bénéficiant de l’amortissement Besson neuf (ou Robien) pendant la période couverte par l’engagement de location remet en cause l’avantage fiscal accordé initialement au propriétaire bailleur. L’administration fiscale rappelle que ces deux régimes supposent que l’investisseur conserve la pleine propriété de l’immeuble jusqu’au terme de son engagement de location.

Sources : Patrimoine Actualités n° 287

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