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Les Questions de la GMF

02 mars 2017

Je pratique le co-voiturage depuis maintenant plusieurs années. Les sommes perçues sont-elles imposables ?

  • Je pratique le co-voiturage depuis maintenant plusieurs années. Les sommes perçues sont-elles imposables ?
  • J’ai la chance d’avoir un petit tracteur tondeuse que je peux louer à des voisins. Les revenus perçus sont-ils imposables ? Même question si je loue ma petite remorque ?

Je pratique le co-voiturage depuis maintenant plusieurs années. Les sommes perçues sont-elles imposables ?
Les revenus tirés de l’activité de co-voiturage bénéficient normalement d’une exonération au regard de l’impôt sur le revenu. Cependant, il convient de respecter 3 conditions. Premièrement, le co-voiturage doit être effectué dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. En second lieu, le tarif demandé ne doit pas excéder le barème kilométrique publié chaque année par l’administration fiscale. Ce barème est exclusif de tout autre frais. Le coût total du trajet est divisé par le nombre de voyageurs. Enfin, le conducteur garde sa quote-part de frais de carburant et de péage occasionnés par le déplacement.
Par exemple : un particulier habitant en région parisienne se rend tous les week-ends dans sa résidence secondaire située à Rennes. Sur une plate-forme spécialisée dans le covoiturage entre particuliers, il propose ce trajet dans la limite de 2 places disponibles. La puissance fiscale du véhicule de tourisme est de 6 CV. Le carburant utilisé est du super sans plomb :
• nombre de kilomètres parcourus par trajet : 360 km,
• frais de péage inhérents au trajet : 29€,
• barème forfaitaire pour un véhicule de 6 CV: 0,568€ / km,
• évaluation forfaitaire du trajet : 360 x 0,568 = 204,48€,
• nombre de places disponibles : 2.
Si le contribuable souhaite recourir au barème kilométrique, le coût du trajet par personne s’élève à 204,48 / 3 = 68€. Si le prix proposé sur la plate-forme n’excède pas 68€ par personne, le revenu ainsi réalisé est exonéré.
Dès lors que les 3 conditions citées précédemment ne sont pas respectées, ce n’est plus du partage de frais. L’activité présente un caractère professionnel. Les revenus sont imposables dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et l’affiliation à un organisme social est requise entaînant l’acquittement de cotisations sociales. Selon le niveau de revenus, dans les deux cas, l’intéressé est soumis soit au régime micro-entrepreneur, soit au régime réel de droit commun.

Sources : Patrimoine Actualités n° 289

J’ai la chance d’avoir un petit tracteur tondeuse que je peux louer à des voisins. Les revenus perçus sont-ils imposables ? Même question si je loue ma petite remorque ? Je loue déjà mon véhicule utilitaire personnel, location qui me rapporte environ 500 € par an.
Les revenus procurés par ces locations sont imposables. Dans le cadre de la déclaration des revenus, ils doivent être déclarés à l’administration fiscale dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Si leur montant est inférieur à 32 900€, s’applique, par principe, le régime simplifié micro-BIC ou, sur option du contribuable, le régime réel. Au-delà de ce montant, le régime réel est applicable. Sur le plan social, au-delà de 7 846€ de revenus, l’activité présente un caractère professionnel entraînant l’affiliation à un organisme social et le paiement des cotisations sociales.

Sources : Patrimoine Actualités n° 289

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