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Les Questions de la GMF

23 avril 2017

Peut-on accepter quune partie dune succession ?

  • Peut-on accepter quune partie dune succession ?
  • Comment est-on taxé quand on refuse une succession ?

Peut-on accepter qu’une partie d’une succession ?
Une succession peut toujours être refusée. Il est également possible si l’on a des doutes sur l’étendue des dettes laissées par le défunt d’accepter la succession à concurrence de l’actif net. Les héritiers ou égataires ont donc le choix entre 3 solutions : accepter purement et simplement la succession, y renoncer purement et simplement, ou ne l’accepter qu’à concurrence de l’actif net. Par exception, les légataires particuliers, qui reçoivent un bien précis, n’ont pas d’autre choix que d’accepter purement et simplement leur legs ou d’y renoncer.
Cependant, pour les héritiers, l’option d’accepter est indivisible : ils ne peuvent pas accepter une partie de leur héritage et refuser le reste. Par exemple, un frère qui serait héritier de la moitié de la succession ne peut pas accepter simplement à hauteur du quart.
Les légataires n’ont pas l’obligation d’accepter leur legs en bloc. Ils peuvent le limiter à une partie seulement des biens dont il a été disposé en leur faveur, pour peu que 2 conditions soient réunies :
• le testateur n’a pas interdit cette possibilité,
• la succession a été acceptée par au moins un héritier.

Ceux qui sont à la fois héritier et légataire peuvent accepter leur legs en ne prenant qu’une partie le cas échéant tout en renonçant à leur héritage. Ils peuvent faire le choix inverse et accepter leur héritage (en bloc) en renonçant à leur legs.

Sources : Patrimoine Actualités n° 290

Comment est-on taxé quand on refuse une succession ?
Par principe, celui qui renonce n’a ni déclaration à souscrire ni impôt à payer. Signalons toutefois que, lorsque l’administration estime que la renonciation à un but exclusivement fiscal, elle n’hésite pas à mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit avec les sanctions qui en découlent.

Sources : Patrimoine Actualités n° 290

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