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Les Questions de la GMF

25 juin 2017

Quels sont les justificatifs à apporter par les personnes handicapées pour bénéficier de l’abattement spécial applicable sur les droits de donation et de succession ?

  • Quels sont les justificatifs à apporter par les personnes handicapées pour bénéficier de l’abattement spécial applicable sur les droits de donation et de succession ?
  • Un particulier vend des objets en or à un professionnel.
    De combien de temps dispose-t-il pour se rétracter ?

Quels sont les justificatifs à apporter par les personnes handicapées pour bénéficier de l’abattement spécial applicable sur les droits de donation et de succession ?
Les personnes handicapées bénéficient d’un abattement spécifique de 159 325 € sur les biens qu’elles recueillent par donation ou succession, si une infirmité physique ou mentale les empêche de travailler dans des conditions normales ou, pour les moins de 18 ans, d’acquérir une formation normale (CGI, art. 779-II).
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, le ministère des finances précise “qu’il n’existe pas de liste exhaustive des pièces justificatives attendues par l’administration fiscale pour bénéficier de l’abattement. L’existence d’une telle liste ne permettrait pas en effet de prendre en considération chaque situation particulière et, partant, irait à l’encontre de l’esprit du législateur qui a entendu ouvrir cet avantage à toutes les personnes rendues incapables de travailler du fait de leur handicap”.
Cette situation peut donc être justifiée par tous moyens de preuve, tels qu’un certificat médical circonstancié, une attestation d’un établissement scolaire spécialisé ou encore une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
La carte d’invalidité constitue également un élément de nature à permettre à l’intéressé de justifier de sa situation.
Cependant, aucun pourcentage minimum d’invalidité n’étant fixé pour bénéficier de l’abattement fiscal, la possession d’une telle carte ne saurait être “systématiquement nécessaire ou suffisante”. À cet égard, il est rappelé que cet avantage spécifique ne peut être accordé aux personnes qui, après avoir eu une carrière normale, sont atteintes d’une infirmité à un âge avancé. En tout état de cause, pour statuer sur le bénéfice de l’abattement spécifique, l’administration fiscale examine chaque situation, sur la base de l’ensemble des justificatifs qui lui sont soumis.

Sources : Patrimoine Actualités n° 292

Un particulier vend des objets en or à un professionnel.
De combien de temps dispose-t-il pour se rétracter ?

Le particulier qui a vendu des objets en or à un professionnel dispose d’un droit de rétractation de 48 heures. Le vendeur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui rendre le ou les objets achetés. À défaut de restitution des objets achetés, le professionnel verse au consommateur une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés.
Pour protéger le consommateur, les bijoutiers et autres professionnels du secteur doivent désormais établir un contrat, à chaque achat de métaux précieux, en précisant notamment l’identité et les coordonnées du vendeur, la date, mais aussi le poids de l’objet et le cas échéant, la pureté du métal.
Le document doit comporter un formulaire détachable de façon à ce que le particulier puisse faire jouer son droit de rétractation pour annuler la vente. Il dispose de 48 heures après la signature du contrat pour revenir sur sa décision.

Sources : Patrimoine Actualités n° 292

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