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Les Questions de la GMF

01 juillet 2017

Puis-je débloquer une partie de mon PEE pour financer mon mariage ?

  • Puis-je débloquer une partie de mon PEE pour financer mon mariage ?
  • Puis-je changer de régime matrimonial ? Si oui, comment procéder ?

Puis-je débloquer une partie de mon PEE pour financer mon mariage ?
Oui. Le mariage, comme la conclusion d’un pacte civil de solidarité, figure dans la liste des événements personnels permettant de liquider tout ou partie des droits figurant sur un plan d’épargne salariale avant l’expiration du délai d’indisponibilité (article R. 3324-22 du Code du travail). Les sommes remboursées par anticipation ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. En revanche, le montant versé est diminué des éventuels prélèvements sociaux à valoir sur les plus-values.

Sources : Patrimoine Actualités n° 293

Puis-je changer de régime matrimonial ? Si oui, comment procéder ?
Oui. Les époux ont le droit de modifier leur régime matrimonial, voire d’en changer complètement (article 1397 du Code civil), dès lors qu’ils sont mariés depuis au moins 2 ans. S’ils ont déjà changé de régime matrimonial, ils doivent attendre 2 ans avant d’entreprendre un nouveau changement.
Le changement doit s’opérer dans l’intérêt de la famille et nécessite bien évidemment le consentement des deux époux. Il est effectué forcément par un acte notarié. Pour être valable, l’acte doit contenir la liquidation du régime matrimonial modifié lorsque cela est nécessaire. C’est au notaire d’apprécier sous sa responsabilité la nécessité de la liquidation. Celle-ci s’imposera par exemple lorsque des époux communs en biens adopteront un régime de séparation des biens. En revanche, si ces mêmes époux optent pour une communauté universelle, la liquidation ne sera a priori pas nécessaire s’ils ne détiennent aucun bien propre.
Les enfants majeurs et les créanciers sont informés de la modification envisagée. Les uns et les autres ont 3 mois pour s’y opposer. En cas d'opposition ou si l’un des époux a des enfants mineurs, l'acte notarié est soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux.
Entre les époux, le changement de régime matrimonial prend effet, selon le cas, à la date de l’acte du notaire ou du jugement d’homologation. À l’égard des tiers, la modification prend effet trois mois après sa mention sur l’acte de mariage des époux.

Sources : Patrimoine Actualités n° 293

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