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Les Questions de la GMF

01 octobre 2017

Questions immobilires du mois de Septembre.

  • Lorsquun mme logement fait lobjet dune location nue et dune sous-location en meubl, comment sont imposs les loyers respectivement perus par le propritaire et le locataire ?
  • En cas de revente dun logement acquis via une SCPI dans le cadre dune opration de restauration immobilire Malraux , les travaux pris en compte dans le calcul de la rduction dimpt ne peuvent pas ltre une nouvelle fois pour le calcul de la plus-value ?

Lorsquun mme logement fait lobjet dune location nue et dune sous-location en meubl, comment sont imposs les loyers respectivement perus par le propritaire et le locataire ?

En cas de sous-location dimmeubles, il existe deux baux, lun entre le propritaire de limmeuble et le locataire, lautre entre le locataire principal et le sous-locataire. Ces deux baux relvent de rgimes fiscaux diffrents et, ce titre, les bnfices quils procurent sont dclarer par chacun des bailleurs dans la catgorie dimposition dont ils relvent respectivement.

Ainsi, lorsquun immeuble est donn bail dans le cadre dune location nue un locataire qui consent son tour une sous-location en meubl, les revenus perus par le propritaire sont dclarer dans la catgorie des revenus fonciers, ceux perus par le locataire devant quant eux tre dclars dans la catgorie des bnfices industriels et commerciaux.


Sources : Patrimoine Actualits n 294



En cas de revente dun logement acquis via une SCPI dans le cadre dune opration de restauration immobilire Malraux , les travaux pris en compte dans le calcul de la rduction dimpt ne peuvent pas ltre une nouvelle fois pour le calcul de la plus-value ?

Pour le calcul de la plus-value ralise par un particulier loccasion de la vente dun immeuble, le prix dacquisition sentend du prix effectivement acquitt par le cdant, tel quil est stipul dans lacte dacquisition. Il peut tre major des dpenses de travaux (hors dpenses locatives) condition que ces dpenses naient pas dj t prises en compte pour le calcul de limpt sur le revenu (CGI art. 150 VB, II-4). Il en est notamment ainsi des dpenses de travaux de restauration ayant ouvert droit la rduction dimpt Malraux raliss aprs lacquisition de limmeuble. Ces dpenses ne peuvent pas venir en majoration du prix dacquisition pour la dtermination de la plus-value imposable en cas de cession ultrieure du bien, ds lors quelles ont dj t prises en compte pour la dtermination de limpt sur le revenu.

Que le bien soit cd par le contribuable, personne physique, ou par une SCPI, ces dispositions sappliquent lidentique.


Sources : Patrimoine Actualits n 293

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