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Les Questions de la GMF

07 juillet 2014

En cas de divorce, quels sont les droits du conjoint sur le logement familial appartenant à l’autre époux ?

  • En cas de divorce, quels sont les droits du conjoint sur le logement familial appartenant à l’autre époux ?
  • Les donations et autres avantages matrimoniaux que les ex-époux s’étaient consentis sont-ils tous révoqués ?

En cas de divorce, quels sont les droits du conjoint sur le logement familial appartenant à l’autre époux ?

Si le logement est un bien propre ou un bien personnel de l’un des époux, le conjoint qui n’est pas propriétaire du logement peut demander à en conserver la jouissance après le prononcé du divorce. Deux options lui sont ouvertes. Il peut demander :

  • une prestation compensatoire sous la forme d’un usufruit, d’un droit d’usage ou d’un droit d’habitation sur le logement familial ou même sous la forme d’une cession du droit de propriété sur ce logement ;
  • un bail. Il faut alors que le conjoint attributaire exerce seul ou conjointement l’autorité parentale, que les enfants résident dans ce logement et que leur intérêt commande d’y rester. Attention, une telle demande ne peut pas être formée après le prononcé du divorce. Le juge fixe la durée du bail et peut le renouveler jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants. Le juge peut aussi résilier le bail si des circonstances nouvelles le justifient. En pratique, les juges ont toujours eu très peu recours à cette possibilité.

Les donations et autres avantages matrimoniaux que les ex-époux s’étaient consentis sont-ils tous révoqués ?

Le sort des donations et avantages matrimoniaux est totalement déconnecté des éventuels torts des époux dans la séparation. Le divorce emporte révocation de plein droit :

  • des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux. Cette disposition vise tous les avantages matrimoniaux qui n’ont pas commencé à produire effet au moment du divorce. Ainsi par exemple, la clause de préciput, la clause de prélèvement moyennant indemnité ou la clause d’attribution intégrale de communauté au conjoint survivant (généralement liée à l’adoption d’une communauté universelle) ne jouera pas ;
  • des dispositions à cause de mort, y compris les avantages matrimoniaux, accordées par un époux à son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union. Cela vise notamment les donations au dernier vivant et les legs. Notons que les donations au dernier vivant faites par contrat de mariage ne sont donc plus irrévocables (mais en pratique, ces donations sont rarissimes).

Toutefois, l’époux qui a consenti l’avantage matrimonial ou la donation peut renoncer au bénéfice de la révocation automatique. Il doit alors faire constater sa décision par le juge au moment du divorce.

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