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Les Questions de la GMF

21 octobre 2017

la suite de la construction de notre maison, pouvons-nous bnficier de lexonration de la taxe foncire, malgr lenvoi tardif de la dclaration dachvement des travaux?

  • la suite de la construction de notre maison, pouvons-nous bnficier de lexonration de la taxe foncire, malgr lenvoi tardif de la dclaration dachvement des travaux?

Les constructions nouvelles bnficient, en principe, dune exonration temporaire de taxe foncire pendant deux ans. Pour profiter de cet avantage, les propritaires doivent produire une dclaration dachvement dans les 90 jours de la ralisation dfinitive des travaux (article 1406 du Code gnral des impts). dfaut, ils ne bnficient pas de lexonration de taxe foncire prvue pour les constructions neuves.

Dans une affaire, un couple, la suite de la construction de son habitation, navait pas transmis leur dclaration dachvement des travaux dans les dlais impartis. Les poux ont donc t assujettis la taxe foncire. Face au refus de ladministration de faire droit leur demande d'exonration, ils ont saisi la justice. Alors que le tribunal administratif leur avait donn gain de cause, le ministre de lconomie a saisi le Conseil dtat en vue de faire annuler la dcision des juges. Pour la Haute juridiction administrative, les poux ont transmis leur dclaration aprs lexpiration du dlai de 90 jours aprs lachvement de la construction nouvelle. Dans ce cas, la loi exclut le bnfice de lexonration (de taxe foncire) applicable aux constructions nouvelles lorsquelle est demande au titre de la mme anne que celle au cours de laquelle la dclaration tardive a t souscrite.

Sources : Patrimoine Actualits n 295

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