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Les Questions de la GMF

21 octobre 2017

Une banque peut-elle fermer un compte bancaire sans explication envers le client?

  • Une banque peut-elle fermer un compte bancaire sans explication envers le client?

Un tablissement bancaire peut effectivement fermer unilatralement un compte sans avoir motiver sa dcision. La banque doit toutefois respecter un pravis dau moins 2 mois afin que le client puisse retrouver un autre tablissement bancaire et effectuer les dernires oprations utiles la continuit de la gestion de ses oprations en cours.
Si le compte est dcouvert au moment de la clture, le client doit naturellement le couvrir, et si le solde est positif, cest la banque den rembourser le montant.
En revanche, dans le cadre de la procdure du droit au compte, cest--dire lorsquun tablissement bancaire est dsign par la Banque de France pour ouvrir un compte une personne confronte un refus de la part dune banque, la fermeture de ce compte nest possible que si le client et la Banque de France reoivent une notification crite et motive. Ainsi, La banque ne peut rsilier unilatralement la convention de compte de dpt issu du droit au compte que dans certains cas et notamment lorsque :
le client a dlibrment utilis son compte de dpt pour des oprations douteuses poursuivant des fins illgales ;
le client ne rpond plus aux conditions de domiciliation ;
le client a ultrieurement ouvert un autre compte de dpt en France lui permettant dutiliser les services bancaires de base ;
le client a fait preuve dincivilits rptes envers le personnel de ltablissement de crdit.
L-encore, un pravis dau moins 2 mois doit tre respect.

Sources : Patrimoine Actualits n 295

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