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Les Questions de la GMF

08 dcembre 2017

Peut-on contester la taxe sur les logements vacants lorsque la vacance est indépendante de la volonté du contribuable ?

La taxe sur les logements vacants (TLV) ne peut pas être appliquée à un propriétaire si la vacance est indépendante de sa volonté. Il est, en effet, accordé une protection contre cet impôt aux propriétaires n’ayant pas réussi à louer leur logement ou pendant le temps de sa mise en vente. L’appréciation du caractère volontaire ou non de la vacance relève de circonstances de fait. Il appartient donc au contribuable de prouver qu’il a effectué toutes les démarches nécessaires pour vendre ou louer son logement (mise en vente ou propositions de location dans plusieurs agences, adaptation du prix de vente ou de location aux conditions et évolutions du marché, etc.). [Réponse Le Fur, JO AN 05.09.2017]


Sources : Patrimoine Actualités n° 296

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