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Les Questions de la GMF

08 dcembre 2017

Le calcul de la prestation compensatoire doit-il prendre en compte la contribution à l’entretien des enfants ?

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Pour évaluer la disparité de revenus entre les époux et le montant de la prestation compensatoire, la Cour de cassation rappelle qu’il faut déduire des revenus du débiteur de cette prestation la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants mise à sa charge. [Cass. 1re civ. 13.09.2017 n° 16-22.581 F-D]


Sources : Patrimoine Actualités n° 296

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