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Les Questions de la GMF

18 fvrier 2018

Je suis propriétaire d’un appartement à Paris à usage d’habitation et je souhaite y exercer mon activité professionnelle. Quelles sont les précautions à prendre ?

  • Je suis propriétaire d’un appartement à Paris à usage d’habitation et je souhaite y exercer mon activité professionnelle. Quelles sont les précautions à prendre ?
  • Le logement dans lequel je vis avec mes enfants et mon mari appartient exclusivement à ce dernier. Peut-il le vendre sans me demander mon accord ?

Je suis propriétaire d’un appartement à Paris à usage d’habitation et je souhaite y exercer mon activité professionnelle. Quelles sont les précautions à prendre ?
La transformation d’un local d’habitation en local professionnel en tout ou partie nécessite plusieurs démarches préalables.
Formalités administratives
Le bien immobilier étant situé dans une commune de plus de 200 000 habitants, une autorisation de changement d’usage doit être délivrée par la mairie. Seul peut en être dispensé le professionnel exerçant son activité dans sa résidence principale et ne recevant ni clientèle ni marchandises.
En outre, une autorisation de changement de destination doit également être obtenue.
Selon que la transformation du bien entraîne des aménagements plus ou moins importants, cette autorisation prend la forme d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire. Une assurance dommages-ouvrage doit éventuellement être souscrite selon la nature des travaux.
Une fois autorisé, le changement d’affectation doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale dans les 3 mois pour lui permettre de mettre à jour la valeur locative cadastrale des locaux, à partir de laquelle est calculée la taxe foncière.
Autres formalités
Si le règlement de copropriété n’autorise pas l’exercice d’une activité professionnelle, une assemblée générale doit être convoquée et l’autoriser expressément. Une augmentation du montant des charges de copropriété est éventuellement à prévoir.
Enfin, si le bien est destiné à recevoir du public, la règlementation impose alors des obligations en termes de sécurité, de lutte contre les incendies ou d’accessibilité aux personnes handicapées.
Source : Patrimoine Actualités n° 299

Le logement dans lequel je vis avec mes enfants et mon mari appartient exclusivement à ce dernier. Peut-il le vendre sans me demander mon accord ?
La loi protège le logement qui constitue le cadre de vie de la famille (article 215 al. 3 du Code civil) en soumettant tous les actes importants au consentement des deux époux (vente, donation, hypothèque, bail, par exemple).
La protection instituée est indépendante du droit de propriété. Par conséquent, si votre mari souhaite vendre le logement familial, il doit obtenir préalablement votre accord nonobstant le fait qu’il soit seul propriétaire et peu importe le régime matrimonial auquel vous êtes soumis (qu’un contrat de mariage ait ou non été conclu). Cette protection s’étend également aux meubles garnissant le logement.
Source : Patrimoine Actualités n° 299

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