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Les Questions de la GMF

02 mars 2018

Mon épouse a souscrit un crédit à la consommation sans m’en informer. Suis-je également tenu au remboursement ?

  • Mon épouse a souscrit un crédit à la consommation sans m’en informer. Suis-je également tenu au remboursement ?
  • J’ai conclu une promesse de vente pour l’achat d’une maison mais je ne souhaite plus en faire l’acquisition. Suis-je obligé d’aller au terme de l’opération ?

Mon épouse a souscrit un crédit à la consommation sans m’en informer. Suis-je également tenu au remboursement ?
Peu importe le régime matrimonial choisi, chacun des époux peut passer seul les contrats ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants sans en aviser préalablement l’autre. Ainsi, les 2 époux sont tenus solidairement au remboursement des dettes y afférentes.
Toutefois, cette solidarité peut être exclue lorsque la dépense ou l’emprunt est manifestement excessif eu égard au train de vie du couple. A l’inverse, l’emprunt portant sur des sommes modestes et nécessaires aux besoins de la vie courante obligent les 2 époux.

Source : Patrimoine Actualités n° 300

J’ai conclu une promesse de vente pour l’achat d’une maison mais je ne souhaite plus en faire l’acquisition. Suis-je obligé d’aller au terme de l’opération ?
L’acquéreur non professionnel bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours à compter de la première présentation ou de la remise de la lettre recommandée AR lui notifiant l’acte (sous signature privée ou notarié) ayant pour objet l’acquisition du bien. À l’issue de ce délai, la rétractation est possible mais avec la contrainte de perdre le dépôt de garantie (ou indemnité d’immobilisation) versé, sauf à ce que l’une des conditions suspensives prévues au contrat (exemple : obtention d’un prêt) ne se réalise pas.

Source : Patrimoine Actualités n° 300

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