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Les Questions de la GMF

30 avril 2018

Je mets à disposition de l’un de mes enfants un appartement gratuitement. Le fait qu’il ne verse pas de loyers peut-il être considéré comme un don ?

  • Je mets à disposition de l’un de mes enfants un appartement gratuitement. Le fait qu’il ne verse pas de loyers peut-il être considéré comme un don ?
  • La personne avec qui j’étais pacsé est décédée il y a quelques mois. Puis-je bénéficier de sa pension de réversion ?

Je mets à disposition de l’un de mes enfants un appartement gratuitement. Le fait qu’il ne verse pas de loyers peut-il être considéré comme un don ?
L’enfant logé gratuitement bénéficie d’un avantage certain par rapport au reste de la fratrie. Toutefois, la requalification d’un tel avantage en donation suppose la démonstration, d’une part, d’un transfert de valeur d’un patrimoine à un autre, et d’autre part, de l’intention libérale (C. cass. 1re civ. 18.01.2012 n°11-12.863). L’élément intentionnel est souvent difficile à prouver, l’avantage pouvant être justifié par la solidarité familiale. Une telle requalification n’est pas sans incidence : en cas de décès de l’un des parents, l’enfant avantagé doit rapporter le montant des loyers non versés à la succession, et le cas échant, subir une réduction. Afin de minorer les risques, la pratique préconise notamment de conclure un prêt à usage. Ce contrat de service gratuit, qui confère seulement à son bénéficiaire un droit à l’usage de la chose prêtée, ne constitue pas une donation indirecte, et n’est, en conséquence, pas soumis au régime des libéralités (C. cass. 1re civ. 11.10.2017 n°16-21.419).
Néanmoins, la prudence est de rigueur. Certains éléments factuels peuvent entraîner une interprétation différente par le juge : par exemple, une très longue durée d’occupation, ou une donation à certains enfants concomitamment à la mise à disposition du bien, ou même la perception d’un loyer minoré par rapport au loyer du marché.

Source : Patrimoine Actualités n° 301

La personne avec qui j’étais pacsé est décédée il y a quelques mois. Puis-je bénéficier de sa pension de réversion ?
La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’assuré décédé. Elle n’est octroyée que si certaines conditions sont remplies (âge, ressource, etc.) mais seulement au conjoint survivant (voire aux ex-époux) et éventuellement aux enfants du défunt (dans le cadre de la fonction publique). Le partenaire pacsé ne peut donc en bénéficier.

Source : Patrimoine Actualités n° 301

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