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Les Questions de la GMF

25 mai 2018

Quels sont les contribuables tenus de souscrire la déclaration annuelle de revenus par voie électronique ?

  • Quels sont les contribuables tenus de souscrire la déclaration annuelle de revenus par voie électronique ?
  • En pratique, comment effectue-t-on la télédéclaration et qu’en est-il des justificatifs à produire ?
Quels sont les contribuables tenus de souscrire la déclaration annuelle de revenus par voie électronique ?
En 2018 (déclaration des revenus de 2017), la télédéclaration est obligatoire pour les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet et dont le revenu fiscal de référence de 2016 est supérieur à 15 000 €. Elle demeure facultative pour les autres contribuables.
À compter de 2019 (déclaration des revenus des années de l’année 2018 et des années suivantes), elle sera obligatoire pour tous les contribuables en mesure de souscrire leur déclaration en ligne.

Source : Patrimoine Actualités n° 302

En pratique, comment effectue-t-on la télédéclaration et qu’en est-il des justificatifs à produire ?
La télédéclaration s’effectue directement sur Internet, depuis le site impots.gouv.fr ou, par l’intermédiaire d’un partenaire professionnel, via la filière EDI-IR. Les contribuables qui déclarent en ligne leurs revenus sont dispensés, le cas échéant, de produire l’ensemble des justificatifs des dépenses ouvrant droit à avantage fiscal.
Ils doivent cependant les conserver et les tenir à la disposition de l’administration en cas de contrôle.
À noter que les contribuables qui sollicitent le bénéfice de certaines déductions du revenu global ou réductions d’impôt ou de certains crédits d’impôt peuvent charger un “tiers de confiance” de conserver et de transmettre à l’administration fiscale sur sa demande les pièces justificatives des charges correspondantes et de télédéclarer leurs revenus. Ce tiers doit être choisi parmi les personnes membres des professions réglementées d’avocat, de notaire ou d’expert-comptable et ayant signé avec l’administration une convention individuelle.

Source : Patrimoine Actualités n° 302

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