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Les Questions de la GMF

06 juillet 2018

Une personne hérite de l’usufruit d’une maison, sa sœur disposant de la nue-propriété. De grosses réparations sont à prévoir, qui en a la charge ?

  • Une personne hérite de l’usufruit d’une maison, sa sœur disposant de la nue-propriété. De grosses réparations sont à prévoir, qui en a la charge ?
  • Un enfant mineur hérite de son grand-père. Quels sont les actes de gestion que son père ou sa mère peut effectuer seul sur ce patrimoine?

Une personne hérite de l’usufruit d’une maison, sa sœur disposant de la nue-propriété. De grosses réparations sont à prévoir, qui en a la charge ?
Le démembrement de propriété en matière immobilière est une situation courante.
L’usufruitier possède un droit de jouissance sur l’immeuble tout en ayant une obligation de conservation. Il doit entretenir le bien immobilier afin que le nu-propriétaire puisse en jouir plus tard dans les mêmes conditions qu’au moment de l’ouverture du démembrement de propriété. L’usufruitier est donc tenu au paiement de l’ensemble des travaux, à l’exception des grosses réparations (sur le gros œuvre, par exemple).

Toutefois, la rénovation d’un immeuble non habitable ne peut être imposée ni au nu-propriétaire, ni à l’usufruitier. Celui-ci peut effectuer des travaux pour améliorer le bien dont il a la jouissance, mais ne pourra réclamer aucune indemnité au nu-propriétaire à ce titre. Ce dernier profitera donc pleinement des travaux (sans coût ni impôt au décès de l’usufruitier).

Source : Patrimoine Actualités n° 304

Un enfant mineur hérite de son grand-père. Quels sont les actes de gestion que son père ou sa mère peut effectuer seul sur ce patrimoine?
Les parents exerçant l’autorité parentale peuvent administrer légalement les biens de leur enfant mineur. Depuis le 1er janvier 2016, un parent seul a les mêmes capacités pour gérer le patrimoine de son enfant que lorsque l’autorité parentale est exercée par les deux parents. Par conséquent, il peut prendre l’ensemble des décisions portant sur des actes de gestion courante (ouvrir un livret bancaire, par exemple) et des actes plus importants (vente d’un immeuble, par exemple). Toutefois, les actes particulièrement graves (la souscription d’un emprunt au nom du mineur, par exemple) devront préalablement être autorisés par le juge des tutelles.

Quels que soient les actes effectués, l’administrateur légal doit gérer les biens de manière prudente et avisée, dans le seul intérêt du mineur.

Source : Patrimoine Actualités n° 304

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