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Les Questions de la GMF

24 septembre 2018

L’usufruitier peut-il mettre en vente l’immeuble démembré ?

  • L’usufruitier peut-il mettre en vente l’immeuble démembré ?
  • Nous nous sommes mariés en 2014 sans contrat. Nous souhaitons aujourd’hui adopter le régime de la séparation de biens. Quelles sont les conditions pour effectuer ce changement ?

L’usufruitier peut-il mettre en vente l’immeuble démembré ?
La vente globale d’un bien démembré nécessite l’accord conjoint de l’usufruitier et du nu-propriétaire. Le prix de vente sera réparti entre eux au prorata de leurs droits respectifs (selon une évaluation économique ou prévue par le barème fiscal). L’impôt dû sur l’éventuelle plus-value devra également être réglé par chacun selon ses droits.
La cession du seul droit d’usufruit est toutefois possible sans accord préalable, sauf clause contraire. La situation reste toutefois rare.

Source : Patrimoine Actualités n° 304

Nous nous sommes mariés en 2014 sans contrat. Nous souhaitons aujourd’hui adopter le régime de la séparation de biens. Quelles sont les conditions pour effectuer ce changement ?
Le changement de régime matrimonial suppose que les conjoints soient mariés depuis au moins 2 ans. Chacun des époux doit consentir à ce changement, qui doit être effectué dans le seul intérêt de la famille (du couple et des éventuels enfants). Il est obligatoirement établi par acte notarié, et peut faire l’objet dans certains cas d’une homologation judiciaire (s’il y a des enfants mineurs, par exemple).

Source : Patrimoine Actualités n° 301

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