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Les Questions de la GMF

02 juin 2014

Pour le calcul de la réduction, le montant limite des primes à retenir au titre d’une année s’apprécie-t-il par souscripteur ou au niveau du foyer fiscal

  • Le contribuable qui fait état de l’existence d’une infirmité postérieurement à la souscription de son contrat d’assurance-vie peut-il prétendre à la réduction d’impôt au titre des contrats “d’épargne-handicap” ?
  • Pour le calcul de la réduction, le montant limite des primes à retenir au titre d’une année s’apprécie-t-il par souscripteur ou au niveau du foyer fiscal

Le contribuable qui fait état de l’existence d’une infirmité postérieurement à la souscription de son contrat d’assurance-vie peut-il prétendre à la réduction d’impôt au titre des contrats “d’épargne-handicap” ?

Oui, si toutes les conditions requises sont remplies : en particulier, l’assuré doit être atteint, lors de la souscription du contrat, d’une infirmité l’empêchant de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle.

Pour le calcul de la réduction, le montant limite des primes à retenir au titre d’une année s’apprécie-t-il par souscripteur ou au niveau du foyer fiscal ?

Cette limite s’applique à l’ensemble des contrats de “rente-survie” et “d’épargne handicap” souscrits pas les membres d’un même foyer fiscal : le contribuable ou chacun des époux ou partenaires pacsés, enfants à charge (y compris rattachés) et personnes invalides à charge au sens de l’article 196 A bis du CGI.

Source : Patrimoine Actualités n°260

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