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Les Questions de la GMF

02 mai 2014

En matière de réduction "ISF-PME", quelles sont les règles de cumul ?

  • En matière de réduction "ISF-PME", quelles sont les règles de cumul ?
  • Les placements financiers des non-résidents ne sont pas imposables à l’ISF. Quels sont les placements effectivement concernés ?

En matière de réduction “ISF-PME”, quelles sont les règles de cumul ?

La réduction d’ISF-PME peut se cumuler avec le régime d’exonération d’ISF des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de PME ou de certains fonds, ainsi qu’avec celui prévu en faveur des biens professionnels.
En revanche, elle n’est pas cumulable avec la fraction des versements effectués au titre des souscriptions ayant ouvert droit à l’un des avantages fiscaux suivants :
• réductions d’impôt sur le revenu prévues en faveur des souscriptions au capital de
PME, de SOFICA, ou des souscriptions de parts de FCPI ou de FIP,
• réductions d’impôt sur le revenu prévues au titre des emprunts contractés pour la reprise d’une PME ou des investissements outre-mer,
• déduction des intérêts d’emprunts contractés pour souscrire au capital d’une société nouvelle ou d’une SCOP ou supportés par les salariés et dirigeants pour acquérir ou souscrire les titres de la société dans laquelle ils exercent leur activité principale.
La réduction d’ISF-PME ne peut pas non plus concerner des titres figurant dans un PEA ou dans un plan d’épargne salariale : plan d’épargne entreprise (PEE), plan d’épargne interentreprises (PEI), plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

 

Les placements financiers des non-résidents ne sont pas imposables à l’ISF. Quels sont les placements effectivement concernés ?

Ceux-ci comprennent l’ensemble des placements effectués en France et dont les produits de toute nature (excepté les gains en capital) relèvent ou relèveraient de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Il s’agit notamment des dépôts à vue ou à terme, en euros ou en devises, des bons et titres de même nature, obligations, actions et droits sociaux, des comptes courants d’associés détenus dans une société ou une personne morale ayant en France son siège social ou le siège de sa direction effective, des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation souscrits auprès de compagnies d’assurance établies en France.
En revanche, ne constituent pas des placements financiers :
• selon l’administration, les titres de participation ; sont considérés comme tels (sauf preuve contraire) les titres qui représentent 10 % au moins du capital d’une entreprise et qui ont été soit souscrits à l’émission, soit conservés pendant un délai de 2 ans au moins ;
• les actions ou parts détenues par des personnes n’ayant pas leur domicile en France dans une société ou personne morale française ou étrangère, non cotée en bourse (autre
qu’une SICOMI), lorsque l’actif de la personne morale est principalement (plus de 50 %) constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France.
Il en est de même des actions, parts ou droits détenus directement ou indirectement à plus de 50 % par des non-résidents dans des personnes morales ou organismes propriétaires d’immeubles ou de droits réels immobiliers situés en France.

Source : Patrimoine Actualités n°259

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