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Les Questions de la GMF

02 avril 2014

Quels sont les grands changements à retenir en matière d’imposition des revenus mobiliers ?

  • Quels sont les grands changements à retenir en matière d’imposition des revenus mobiliers ?
  • S’agissant de dividendes, quels sont plus précisément les contribuables concernés par le prélèvement à la source de 21 % ?

Quels sont les grands changements à retenir en matière d’imposition des revenus mobiliers ?
La loi de finances pour 2014 a modifié substantiellement les modalités d’imposition des revenus mobiliers perçus à compter du 01.01.2013 par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
Elle a supprimé en effet le prélèvement optionnel libératoire afin de soumettre obligatoirement (sauf exceptions) les dividendes et produits de placements à revenu fixe au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Elle a par ailleurs institué un prélèvement à la source non libératoire de 21 % pour les dividendes et de 24 % pour les produits de placements à revenu fixe, imputable sur l’impôt dû l’année suivante et, en cas d’excédent, restituable. En principe obligatoire, les contribuables considérés comme modestes peuvent cependant demander à en être dispensés.

S’agissant de dividendes, quels sont plus précisément les contribuables concernés par le prélèvement à la source de 21 % ?
Il s’agit des contribuables, personnes physiques domiciliées fiscalement en France, qui bénéficient, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, de revenus distribués par les sociétés françaises ou étrangères :
• soit directement ;
• soit dans le cadre d’une indivision ;
• soit par l’intermédiaire d’une société de personnes exerçant une activité civile (par exemple, une société civile de portefeuille) et dont les associés sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.
Peu importe que ces revenus répondent ou non aux conditions d’éligibilité à l’abattement de 40 %.
Les bénéficiaires des revenus distribués, fiscalement domiciliés en France, peuvent demander à être dispensés de ce prélèvement à la source lorsqu'ils appartiennent à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant dernière année est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, et à
75 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. La demande de dispense doit être formulée, avant le 30 novembre de l'année précédent celle du versement et prend la forme d'une attestation sur l'honneur effectuée sous la responsabilité du contribuable.
Source : Patrimoine Actualités n°257

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