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Les Questions de la GMF

02 mars 2014

Quels sont les grands changements intervenus depuis le 1er janvier 2014 en matière de taux de TVA ?

  • Le taux intermdiaire est pass de 7 % 10 % et le taux normal de 19,6 % 20 %, comme annonc l'an dernier. En revanche, le taux rduit de TVA qui devait tre abaiss 5 % est maintenu 5,5 %.

Quel est le taux de TVA applicable à présent sur les travaux réalisés dans les locaux d’habitation ?
Le taux intermédiaire de 7 % applicable à la plupart des travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien réalisés dans les logements d’habitation a été relevé à 10 % depuis le 1er janvier 2014.

Le taux de 7 % reste toutefois applicable aux travaux qui auront donné lieu à un devis accepté et à un acompte de 30 % encaissé avant le 1er janvier 2014 et à un solde facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014. L’administration fiscale a précisé à cet égard que si ces deux conditions sont remplies et qu’un deuxième acompte est encaissé entre le 1er janvier et le 28 février 2014, le professionnel est autorisé à lui appliquer un taux de 7 %. Si la dernière condition relative au paiement du solde s’avère non remplie, il sera tenu de régulariser la TVA au taux de 10 %.

Et plus précisément s’agissant de travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans ?
Dans ce cas, le taux réduit de 5,5 % s’applique depuis le 1er janvier 2014.
Sont visés :
• les travaux de pose, d’installation et d’entretien des matériaux et équipements ouvrant droit au crédit d’impôt sur le revenu en faveur de la qualité environnementale de l’habitation principale,
• ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

Les autres travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans relèvent du taux intermédiaire.

Source : loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013.

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