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Les Questions de la GMF

25 septembre 2014

À partir de quand l’acquéreur de parts sociales a-t-il droit aux dividendes ?

  • À partir de quand l’acquéreur de parts sociales a-t-il droit aux dividendes ?
  • Existe-t-il un délai de mise en paiement des dividendes ?

À partir de quand l’acquéreur de parts sociales a-t-il droit aux dividendes ?

En cas de cession d’actions ou de parts, l’acquéreur a droit aux dividendes non échus, c’est-à-dire à ceux dont la distribution n’a pas encore été décidée à la date de l’échange des consentements qui a rendu la cession parfaite entre les parties. Les parties à la cession peuvent cependant convenir d’une répartition différente, par exemple que les dividendes de l’exercice au cours duquel la cession est intervenue seront répartis entre elles au prorata du temps pendant lequel chacune est restée associée. Mais si elles conviennent du paiement au cédant, avant la clôture de l’exercice en cours et avant la décision statuant sur les comptes, d’une partie des bénéfices de cet exercice estimés et chiffrés, les sommes correspondantes constituent en réalité un élément du prix de cession qui, sur le plan fiscal, doit être pris en compte pour déterminer l’assiette des droits de mutation à titre onéreux.

Existe-t-il un délai de mise en paiement des dividendes ?

La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai de 9 mois au maximum après la clôture de l’exercice. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requête des gérants, du conseil d’administration ou du directoire, ou encore du président ou des dirigeants habilités de la SAS. Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit de sanction particulière en cas d’inobservation du délai de mise en paiement des dividendes. Toutefois, cette irrégularité constituant une faute du gérant de la SARL comme de la part des administrateurs (ou membres du directoire) de SA, du gérant de SCA ou encore du président ou des dirigeants de la SAS, ces derniers s’exposent à une action en dommages-intérêts.

Source : Patrimoine Actualités n°262

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