GMF - Conseils en gestion de patrimoine
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Bienvenue sur le nouveau site de la GMF dédié aux Conseils en Patrimoine.

Placements, retraite, transmission, fiscalité : vous trouverez ici les conseils de nos experts pour vous aider à gérer votre patrimoine en toute sécurité et sans aucun engagement. Ce site vous présente l’intégralité des services, simulations et pré-diagnostics personnalisés que nous mettons gratuitement à votre disposition.
Sur chaque thématique, vous avez la possibilité d’effectuer en ligne une demande de bilan personnalisé, de façon sécurisée et totalement confidentielle.

Bonne visite sur notre site !

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Lexique..

Abattement
Somme à déduire avant l'application de l'impôt.

Acquêts
Dans un régime communautaire, ce sont les biens, meubles et immeubles, acquis par les époux ensemble ou séparément pendant le mariage. Ces biens forment la communauté et sont présumés appartenir à chaque époux pour moitié.

Acte authentique
Document reçu ou rédigé par un officier ministériel (notaire ou huissier, par exemple).

Bénéficiaire acceptant
Depuis le 17 décembre 2007, la loi prévoit que le souscripteur du contrat doit accepter que son bénéficiaire devienne bénéficiaire acceptant. L'acceptation empêche le souscripteur de modifier la clause bénéficiaire et d'effectuer des rachats ou des avances sans l'accord du bénéficiaire. Avant cette loi, le bénéficiaire pouvait accepter par une simple lettre.

Clause bénéficiaire
La clause bénéficiaire est la clause du contrat d'assurance vie par laquelle l'adhérent désigne la personne qui recevra les capitaux en cas de décès. Les personnes physiques et morales peuvent être désignées comme bénéficiaires.

Collatéraux
Tous les parents qui ne viennent pas en ligne directe, à savoir, les frères et soeurs, les oncles, cousins.

Conjoint successible
Conjoint survivant non divorcé.

Donataire
Bénéficiaire d'une donation et qui l'a acceptée.

Donateur
Personne qui de son vivant, procède à une donation. Elle perd aussitôt la propriété des biens donnés (elle peut cependant en conserver l'usufruit).

Donation
Contrat par lequel une personne, de son vivant, se dépouille irrévocablement et sans contrepartie d'un bien en faveur d'une autre personne.

Donation au dernier vivant
Appelée également donation entre époux, qui permet au conjoint survivant de choisir, dans la plupart des cas au moment de la succession, et en présence de descendants, entre 3 options : • Totalité en usufruit, ¾ en usufruit et ¼ en pleine-propriété • La quotité disponible (variable en fonction du nombre d’enfant).

Donation hors part successorale
Elle est faite sur la quotité disponible. Elle s'oppose à la donation en avancement de part successorale.

Donation révocable
Une donation révocable est une donation qui peut être annulée. Le donataire doit alors restituer le bien donné. Elle est considérée comme une avance sur l'héritage. Elle s'oppose à la donation hors part successorale*.

Droit d'usage et d'habitation
Droit d'occuper un logement mais non d'en disposer, par exemple de le vendre, ou d'en percevoir les fruits (par exemple les loyers).

Héritier
Parent légitime ou naturel appelé par la loi à recueillir la succession d'un défunt. On peut être à la fois héritier et légataire.

Héritier réservataire
Héritier qui reçoit obligatoirement une fraction minimale de la succession qui lui est réservée par la loi (ex : un enfant).

Indivision
Situation juridique dans laquelle se trouvent plusieurs personnes avant le partage, notamment à la suite d'une succession, qui ont des droits identiques sur un même bien qui ne peut pas être divisé matériellement : un immeuble par exemple.

Légataire
Personne qui reçoit tout ou partie de la succession, dans le respect de la réserve héréditaire le cas échéant, en exécution, d'un testament.

Legs
Bien ou ensemble de biens attribué par testament.

Libéralité
Toute disposition à titre gratuit (donation, legs ...) par laquelle une personne fournit, sans contrepartie, un avantage à une autre.

Nue-propriété
Droit de propriété sur un bien ou un ensemble de biens dont l'usage et le droit d'en percevoir les fruits sont attribués à une autre personne (l'usufruitier).

PACS
Pacte civil de solidarité. C'est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pleine-propriété
Droit qui confère à son titulaire la faculté d'utiliser, de percevoir les fruits et de disposer d'un bien.

Présent d'usage
Il s'agit de la donation d'un bien d'une valeur très faible, en principe effectuée à l'occasion d'un anniversaire, de la réussite à un examen ... Cette donation échappe totalement aux droits de donation ainsi qu'aux règles civiles de la donation.

Quotité disponible
Part de la succession que l'on peut transmettre à qui l'on veut (par donation ou legs).

Réserve héréditaire
Partie de la succession obligatoirement dévolue à certains héritiers dits "héritiers réservataires" (enfants).

Taux de remplacement
Rapport entre le montant de la retraite (base et complémentaire) et celui du dernier traitement, rémunération ou revenu perçu.

Usufruit
Disposer de l'usufruit d'un bien ou d'un ensemble de biens donne le droit d'en user ou d'en percevoir les fruits. Pour un logement, cela signifie que l'usufruitier peut l'habiter ou en percevoir les loyers. En revanche, il ne peut ni le vendre, ni le transmettre.

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