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Protger son conjoint en amnageant son rgime matrimonial

Introduction

Protéger son conjoint en cas de décès, c’est l’une des préoccupations majeures des couples mariés. Et aujourd’hui, même si la loi accorde des droits à l’époux survivant, il est tout à fait possible d’aménager son régime matrimonial afin de renforcer cette protection.On en parle avec Stéphanie Darmon .

Chapitre 1 : Le régime de la communauté légale

  1. Première question qui concerne la majorité des couples : je suis marié sans être passé devant un notaire, quel est mon régime matrimonial ?

Dans ce cas, vous êtes marié sous le régime de la communauté légale. Depuis février 1966, il s’agit de la communauté réduite aux acquêts.

En résumé dans ce régime, les biens achetés au cours du mariage et même les revenus sont communs. En revanche, les biens que vous déteniez avant le mariage et ceux que vous avez reçus par héritage ou donation pendant le mariage restent des biens propres.

  1. Et en cas de décès, que se passe-t-il pour mon conjoint ?

Le conjoint survivant va récupérer ses biens propres ainsi que la moitié des biens communs.
L’autre moitié des biens communs et les biens propres de l’époux décédé tombent dans sa succession, succession qui va être partagée entre le conjoint survivant et les enfants.

Chapitre 2 : Les avantages matrimoniaux

  1. La répartition des biens peut être délicate, alors comment s’assurer que le conjoint reçoive les biens dont il a besoin ?

Il est possible d’aménager le régime de la communauté en y insérant des clauses appelées avantages matrimoniaux. Le principe est d’accorder plus de droits au conjoint survivant sur les biens communs.

  1. Et c’est le cas de la clause d’attribution inégale des biens communs par exemple ? Vous pouvez nous en dire plus ?

En principe, en cas de décès, le partage de la communauté (ce que les époux possédaient en commun) se fait par moitié.
Avec cette clause, le conjoint survivant va pouvoir par exemple récupérer les 2/3 des biens communs. Le tiers restant ira, lui, dans la succession.

  1. Avez-vous un autre exemple ?

La clause de préciput par exemple. Au moment du décès, elle permet au conjoint survivant, avant le partage de la communauté par moitié, de prélever un ou plusieurs biens communs (voire la totalité des biens communs) à son profit.
Prévoir un préciput sur la résidence principale va permettre au conjoint d’être seul propriétaire de ce bien.

Chapitre 3 : Les avantages et les inconvénients pour le conjoint

  1. Ces clauses sont donc très intéressantes pour le conjoint ?

Effectivement, elles procurent un réel avantage au conjoint : il n’a aucune contrepartie financière à verser pour les biens qu’il perçoit et cela ne modifie en rien sa part dans la succession.

  1. Fiscalement, y a-t-il un coût pour le conjoint ?

Au décès, le conjoint devra acquitter un droit de partage de 2,5% sur la valeur du ou des biens concernés.

Chapitre 4 : Les conséquences pour les enfants

  1. Et les enfants, peuvent-ils contester ces clauses ?

Aucune contestation n’est possible par les enfants communs du couple.

En revanche, ils hériteront des biens concernés seulement au second décès. Ces dispositions peuvent donc entraîner des droits de succession plus importants pour les enfants. C’est important d’en tenir compte si on envisage un tel changement.

Chapitre 5 : Vers qui s’adresser ?

  1. Si l’on souhaite opter pour une des ces clauses, vers qui s’adresser ?

Ces clauses constituent un aménagement du régime matrimonial. Il faut donc se rapprocher d’un notaire. Son coût sera d’environ 1 000 euros.

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à prendre contact avec nos conseillers en Patrimoine.

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