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Présent d’usage et don manuel

Vous souhaitez donner une somme d’argent ou faire un cadeau à un proche et vous avez peur qu’il soit soumis à des droits de donation. Vous vous interrogez peut-être sur les formalités à remplir ? Aujourd’hui, on regarde ensemble les différents moyens de transmettre son patrimoine avec Sihem Bouras.

Chapitre 1 : Droits de donations

  1. Quels sont les derniers changements liés aux donations ?

Depuis la Loi de Finances rectificative de 2012, l'abattement entre parent et enfant de 159 325 € a été abaissé à 100 000 € et est renouvelable tous les 15 ans au lieu de 10 ans auparavant.

  1. Aujourd’hui combien puis-je donner sans payer de droits ?

Tout dépend du lien de parenté entre le donateur (celui qui fait la donation) et le donataire (celui qui reçoit la donation). Par exemple, s’il s’agit d’une donation entre parent-enfant alors vous pouvez donner jusqu'à 100 000 € tous les 15 ans sans droit à payer. S’il s’agit de vos petits-enfants, vous pouvez donner jusqu'à 31 865 € sans droits.

Chapitre 2 : Don manuel et présent d’usage

  1. Et à partir de quel montant on considère que c’est une donation ?

Tout dépend de la nature et du montant que vous souhaitez donner, dans certains cas, on parlera de don manuel et dans d’autres, de présent d’usage s’il s’agit d’un cadeau.

Chapitre 3 : Définition du présent d’usage

  1. Et qu’est-ce que le présent d’usage?

Cette notion est définie par le code civil. Il s’agit d’un cadeau remis à des proches. Pour être considéré comme un présent d’usage, 2 conditions doivent être remplies :

  • Le cadeau doit avoir été fait à l’occasion, d’une fête (anniversaire), d’un événement important comme la réussite à un examen, ou pour un mariage.
  • Et sa valeur doit être proportionnée à la fortune du donateur. Dans ce cas, vous n’avez rien à déclarer et votre cadeau ne sera pas imposable.
  1. Pouvez-vous nous donner un exemple ?

Oui, prenons un exemple simple : une très belle voiture, offerte par une personne fortunée à sa fille pour son anniversaire, sera considérée comme un présent d’usage. Le même cadeau effectué par une personne aux revenus modestes peut au contraire être contesté et requalifié en donation.

Chapitre 4  : Le présent d’usage lors de la succession

  1. Très bien et au jour de la succession que se passe-t-il ?

Contrairement aux donations, le présent d’usage n’est pas pris en compte pour déterminer la part de succession revenant à chaque héritier.

Chapitre 5  : Définition du don manuel

  1. Vous nous avez également parlé du don manuel ?

Oui, tout à fait le don manuel est beaucoup utilisé par les Français, il consiste à donner une somme d’argent ou un bien comme une voiture (non immobilier) de la main à la main. Contrairement aux autres donations, le don manuel ne nécessite pas l’intervention d’un notaire. Il suffit uniquement d’effectuer une déclaration auprès de l’administration fiscale.

Chapitre 6  : Le don manuel lors de la succession

  1. Les héritiers peuvent-ils contester le don manuel ?

Le don manuel, dès lors qu’il ne dépasse pas la quotité disponible sera difficilement contestable au moment de la succession du donateur. La quotité disponible correspond à la partie de votre patrimoine dont vous pouvez disposer librement. Elle varie en fonction du nombre d’enfants que vous avez.

Chapitre 7  : Le don manuel lors de la succession

  1. Ce don doit-il être formalisé ?

Non, il n’existe aucun délai de déclaration, mais il est vivement conseillé de procéder à l’enregistrement de ce don le plus tôt possible, pour prendre date et faire courir le délai des 15 ans afin de ne pas payer de droit.

  1. Et pour conclure, cette déclaration a-t-elle un coût ?

Non, cette déclaration est entièrement gratuite.

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à prendre contact avec nos conseillers en Patrimoine.

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