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La protection du logement familial des époux

Vous êtes mariés et vous vous interrogez sur la protection de votre résidence principale : quels sont vos droits sur ce bien pendant le mariage ? Que se passe-t-il en cas de divorce ? Et si votre conjoint disparaît, en aurez-vous la jouissance ? Réponse avec Stéphanie Darmon.

Chapitre 1 : La définition du logement familial

  1. Le logement de la famille, qu’est-ce que c’est exactement ?

C’est tout simplement le lieu de résidence choisi d’un commun accord par les deux époux et où vit effectivement la famille.

Chapitre 2 : La protection accordée par la loi

  1. La loi protège-t-elle ce bien pendant le mariage ?

Oui, la loi lui accorde une protection particulière : un époux ne peut pas accomplir seul des actes qui priveraient la famille de la jouissance du logement. Cette protection existe quelque soit le régime matrimonial et l’époux qui détient la propriété du bien.

  1. Pouvez-vous nous donner un exemple ?

Bien sûr, on peut prendre le cas d’un couple dont la résidence principale appartient en propre à un époux (par exemple, une maison reçue par héritage, reste la propriété personnelle de cet époux). Ce dernier ne peut pas la vendre, la donner ou la mettre en location sans l’accord de son conjoint.

Chapitre 3  : Au divorce

  1. En cas de divorce, comment ça se passe ?

Situation idéale, les époux se mettent d’accord sur le sort du logement familial. Par exemple, ils décident de le vendre et de se partager le prix. Ou alors, l’un d’eux récupère le bien contre versement au conjoint de sa part sur le logement.

  1. Et si les époux ne s’entendent pas ?

C’est le juge qui tranche. Il peut :

  • soit attribuer le logement à un époux au titre de la prestation compensatoire (somme versée par un époux à l’autre pour compenser la chute de son niveau de vie créé suite au divorce),
  • ou encore l’attribuer à un époux si celui-ci accepte de racheter la part de l’autre.

Si les enfants vivent encore dans le logement, le juge peut également établir un régime d’indivision conventionnel (c’est-à-dire que les deux époux restent copropriétaires du bien pour une durée déterminée).

Chapitre 4  : Au décès : le droit temporaire au logement

  1. Autre thème : au décès d’un des époux, le conjoint survivant conserve la jouissance du logement ?

Peu importe si le logement était détenu en propre par l’époux décédé ou en commun, le conjoint survivant a le droit de rester gratuitement dans les lieux pendant 1 an.

  1. Peut-on le priver de ce droit ?

Non, ce droit est attribué au conjoint automatiquement, sans formalité ni contrepartie financière.

Chapitre 5  : Au décès : le droit viager au logement

  1. Que se passe-t-il passé le délai d’un an ?

Passé ce délai, le conjoint survivant a un droit d’habitation viager sur le logement et un droit d’usage sur le mobilier. Concrètement, c’est la possibilité de continuer d’habiter dans la résidence principale.

Attention, ce droit viager n’est pas automatique : le conjoint doit exprimer sa volonté d’en bénéficier dans l’année qui suit le décès. De plus, le défunt ne doit pas l’en avoir privé dans un testament notarié.

  1. Le conjoint doit-il fournir une contrepartie ?

Effectivement et contrairement au droit d’occupation d’un an, le conjoint devra acquitter les réparations d’entretien, les charges et les impôts locaux relatifs au logement.

  1. Dernière question, ce droit a-t-il des conséquences au niveau de la succession ?

La valeur du droit viager d’usage et d’habitation s’impute sur la valeur de la part successorale reçue par le conjoint. Donc en quelque sorte, il paie pour rester dans les lieux.

Chapitre 6  : En résumé

  1. En résumé, que faut-il retenir ?

Le logement de la famille est bien protégé. Un époux ne peut pas en disposer à sa guise. Et en cas de décès, le conjoint bénéficie d’une protection d’au moins 1 an face aux autres héritiers.

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à prendre contact avec nos conseillers en Patrimoine.

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