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Succession et Donation : Ce qu’il faut savoir

Bonjour à tous, On parle beaucoup, depuis quelques temps, des changements sur les droits de succession et les abattements, qu’en est-il concrètement ? On fait le point avec Catherine Castelli.

Chapitre 1  : La succession

1 /Qui doit déclarer la succession et y a-t-il un délai ?

La déclaration de succession, puis le paiement des droits, doivent être effectués par le conjoint survivant, les héritiers, les donataires ou les légataires, les tuteurs ou curateurs ou les représentants légaux des héritiers dans les 6 mois suivant le décès (sauf délais spéciaux). Cette déclaration doit être faite à la recette des impôts du domicile du défunt.

2 /Une fois la déclaration effectuée, qui paie les droits de succession ?

Concernant les droits, la loi du 21 août 2007 prévoit désormais une exonération totale de droits pour le conjoint survivant, le partenaire de pacs (si testament) et les frères et sœurs vivant sous le même toit (sous réserve du respect de certaines conditions).

Chapitre 2 : Les droits de succession

3 /Puisque le conjoint est exonéré, alors qui paie ?

Le paiement des droits est une préoccupation des héritiers. Soit l’héritier a les moyens financiers et acquitte lui-même les droits afin de recevoir sa part. Sinon il faut savoir que les cohéritiers sont solidaires. Le paiement de la totalité des droits sera réclamé à l’un des héritiers.

4/ Mais si personne ne peut payer que se passe-t-il ?

Les biens contenus dans la succession sont vendus.

Chapitre 3 : Les abattements

5/ A ce propos, quels sont les abattements avant de payer les droits de succession ?

Comme on la vu, le conjoint est exonéré mais il peut y avoir des droits pour les enfants et les autres héritiers. - L’abattement entre parent et enfant est passé depuis 2012 à 100 000 €.

  • Entre grands-parents et petits-enfants : à 1 594 €
  • Entre frères et sœurs, l’abattement est de 15 932 €,
  • Les frères et sœurs peuvent être totalement exonérés s’ils respectent certaines conditions et s’ils vivent sous le même toit.

6/ Et il y a une différence avec les droits à payer en cas de donations ?

Oui les abattements ne sont pas tout à fait les mêmes. En effet pour une donation entre époux ou partenaire pacsé, il y a un abattement de 80 724 €. Entre parent et enfant, c’est toujours 100 000 € Concernant les donations des grands-parents aux petits-enfants, l’abattement est de 31 865 €.

Chapitre 4 : Les donations

7/ Quels sont les avantages à réaliser une donation ?

C’est l’avantage d’effectuer un don de son vivant :

  • profiter de l’abattement lié à la donation,
  • réduire les droits de succession que les héritiers auraient à régler sur l’ensemble du patrimoine
  • éviter les litiges qui peuvent naitre au partage de la succession

8/ Mais on peut faire des donations tous les 6 ans ? 10 ans ? On ne sait plus.

Depuis la loi de finance rectificative du 17 août 2012 les abattements sont désormais renouvelables tous les 15 ans.

9/ On a fait le point sur les abattements ; existe-t-il encore une autre possibilité ?

Il y a en effet une mesure spécifique, concernant les dons familiaux de sommes d’argent.

En plus des abattements que l’on vient de voir, il y a aussi une possibilité de donner une somme d’argent en pleine propriété, cela permet de donner jusqu’à 31 865 € qui seront exonérés de droit tous les 15 ans à ses enfants, petits-enfants ou à défaut aux neveux et nièces.

Mais 2 conditions sont à respecter :

  • il faut que le donateur (celui qui donne) ait moins de 80 ans
  • et que le donataire (celui qui reçoit la somme) soit majeur

Et cet abattement est cumulable avec les autres abattements.

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à prendre contact avec nos conseillers en Patrimoine.

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