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Les différents types de donations

Vous envisagez d’effectuer une donation à vos proches et vous ne savez pas quels types de donations choisir ? Doit-on forcément passer par un notaire ? Quel en est le coût ? On en parle avec Catherine Castelli.

Chapitre 1 : Réserve héréditaire et quotité disponible

  1. Est-ce que je peux donner le montant que je veux si j’ai des enfants?

Oui, mais il faut respecter le montant de la réserve héréditaire qui revient forcément à chacun de vos enfants.

  1. Cette réserve, qu’est-ce que c’est ?

La réserve est la part de votre patrimoine qui revient obligatoirement aux enfants. Inversement, la quotité disponible est la partie de votre patrimoine dont vous disposez librement.

  1. Comment détermine-t-on cette réserve ?

Elle est déterminée en fonction du nombre d’enfants. Par exemple, elle est d’ ½ pour un enfant, 2/3 pour 2 enfants et ¾ pour 3 enfants et plus.

Chapitre 2 : Donations que choisir ?

  1. Si je souhaite donner un appartement à mon fils, quel type de donation me conseillez-vous ?

Lorsque la donation porte sur un bien immobilier, vous devez obligatoirement avoir recours à un notaire. Puisque vous donnez à une seule personne, cette donation s’appelle une donation simple.

  1. Et en présence de plusieurs enfants ?

Dans ce cas, vous pouvez envisager une donation-partage : celle-ci permet de donner et de partager ses biens. L’intérêt de ce type de donation, c’est qu’on ne revient pas dessus au jour de la succession ; on prend en compte la valeur au jour de la donation partage et non la valeur au moment de la succession.

  1. Et si je veux donner un bien qui me procure des loyers ? Comment puis-je conserver mes loyers ?

Dans ce cas, il convient d’effectuer une donation avec réserve d’usufruit. Il s’agit d’une clause rédigée par le notaire dans l’acte de donation, qui permet de conserver soit la jouissance ou les loyers du bien donné. Le bien donné reviendra en pleine propriété au donataire au moment du décès de l’usufruitier.

  1. J’ai entendu parler des dons manuels. Qu’est-ce que c’est ?

Comme son nom l’indique, vous donnez de la main à la main. Ce type de don peut porter sur un objet ou de l’argent. Il n’y a pas d’obligation de passer devant notaire. Il est simplement conseillé d’effectuer une déclaration auprès de l’administration fiscale afin de bénéficier des abattements prévus pour les donations.

  1. Et il existe d’autres solutions si je donne de l’argent ?

Le don familial de sommes d’argent. C’est une mesure à privilégier mais elle doit respecter des conditions : le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le donataire, c’est-à-dire celui qui reçoit, doit être majeur ou mineur émancipé. C’est une donation utilisée pour les enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants et à défaut de descendance, aux neveux et nièces.

Chapitre 3 : Les abattements et règles à respecter

  1. Pourquoi privilégier le « don familial » ? Le don familial de sommes d’argent est de 30 865€.

Les abattements prévus pour les donations, par exemple 100 000 € entre parent et enfants, sont communs à la fois aux donations et aux successions et ne se renouvellent que tous les 15 ans.
Aussi, si vous venez à décéder moins de 15 ans après avoir réalisé une donation au profit de votre enfant pour laquelle vous avez utilisé tout ou partie de l’abattement, au moment de votre succession, son abattement disponible sera diminué du montant déjà utilisé pour la donation antérieure. En revanche, le don familial de somme d’argent ne viendra pas diminuer l’abattement successoral.

  1. Y-a-t-il une règle à respecter pour ces abattements ?

Vous pouvez utiliser les abattements en plusieurs fois, toutefois, chaque montant d’abattement utilisé ne se renouvelle qu’au bout de 15 ans. Commencez donc à donner le plus tôt possible afin de bénéficier pleinement de cet avantage fiscal.

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à prendre contact avec nos conseillers en Patrimoine.

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