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Placements, retraite, transmission, fiscalité : vous trouverez ici les conseils de nos experts pour vous aider à gérer votre patrimoine en toute sécurité et sans aucun engagement. Ce site vous présente l’intégralité des services, simulations et pré-diagnostics personnalisés que nous mettons gratuitement à votre disposition.
Sur chaque thématique, vous avez la possibilité d’effectuer en ligne une demande de bilan personnalisé, de façon sécurisée et totalement confidentielle.

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Le mandat de protection future

Avec l’allongement de la durée de la vie, certaines personnes peuvent subir une altération de leurs facultés physiques et mentales. Pour préserver leur avenir, la loi du 5 mars 2007 a instauré le « mandat de protection future ».

Comment fonctionne ce dispositif ? Réponse avec Nadia LARBANEIX.

Chapitre 1 : Mandat pourquoi s’y intéresser ?

  1. Quel est l’objectif de ce mandat ?

C’est un contrat qui va permettre d’organiser à l’avance votre propre protection. Vous désignez la personne qui s’occupera de vous et/ou de votre patrimoine le jour où vous ne serez plus en mesure de le faire vous-même, en raison de votre âge ou de votre état de santé.

  1. Qui s’occupera par exemple de gérer mes biens ?

La personne désignée est dénommée mandataire.
Vous choisissez une ou plusieurs personnes de confiance (un membre de votre famille, un proche) qui pour vous a les compétences nécessaires pour assurer votre protection.
Vous pouvez également choisir une personne morale inscrite sur une liste officielle.

Chapitre 2 : Les formalités

  1. Comment établit-on ce mandat ?

Vous avez le choix entre :

  • Un mandat sous seing privé. Dans ce cas, le rôle du mandataire est limité à des actes de gestion courante (comme le paiement de facture).
  • Ou un mandat notarié. Dans ce cas, le mandataire peut réaliser tous les actes importants sur le patrimoine (comme la vente d’un bien…).
  1. A quel moment prend effet ce mandat ? Et comment est-il mis en œuvre ?

Le mandat de protection future prend effet au moment où vous ne pourrez plus pourvoir seul à vos intérêts.
Pour la mise en œuvre, le mandataire doit obtenir un certificat médical qui devra être présenté auprès du tribunal d’instance.

Chapitre 3 : Comment faire plaisir ?

  1. Ce mandat est-il définitif ?

Le mandat prendra fin selon différents cas de figure :

  • Rétablissement des facultés de la personne représentée,
  • Décès de la personne représentée ou du mandataire,
  • Mise sous un régime de protection (comme la curatelle ou la tutelle).
  1. Justement, quel est pour vous le principal avantage de ce mandat à la différence d’une mesure de protection ?

Par rapport à la tutelle par exemple, vous avez le choix du mandataire qui s’occupera à la fois de vous mais également de vos intérêts.
Vous pouvez ainsi associer les compétences de plusieurs personnes qui ont votre confiance.

Pour en savoir plus, n'hésitez pas à prendre contact avec nos conseillers en Patrimoine.

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